Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Commune de Cayenne, req. n° 154989)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228799 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228799⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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