Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228800 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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