Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation

Résumé

(CE 22 juin 1994, SA Cardem Alsace, n° 075165)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228801, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228801 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228801⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus