Responsabilité des constructeurs et nécessité d'une audience publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Responsabilité des constructeurs et nécessité d'une audience publique

Résumé

(CE Assemblée, 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228803, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228803 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité des constructeurs et nécessité d'une audience publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228803⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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