Pouvoir de contrôle du juge de cassation
Résumé
(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228805
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228805 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir de contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228805⟩
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