Pouvoir de contrôle du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Pouvoir de contrôle du juge de cassation

Résumé

(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228805 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir de contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228805⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus