Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur

Résumé

(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228806 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228806⟩
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