Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation

Résumé

(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228808, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228808 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228808⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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