Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Soc. d'assurances « Les mutuelles du Mans », req. n° 140331)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228809 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics : accident mettant en cause une personne publique (SNCF) et une personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228809⟩
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