La constitution de droits réels sur le domaine public
Résumé
Loi du 25 juillet 1994
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228819 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. La constitution de droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.27. ⟨halshs-02228819⟩
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