Utilisation du permis de construire : régime de transfert du permis à un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Utilisation du permis de construire : régime de transfert du permis à un tiers

Résumé

(CE, Epoux Steiger, n° 128074-130080, 26 sept. 1994.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228831

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Dates et versions

halshs-02228831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228831 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Utilisation du permis de construire : régime de transfert du permis à un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.95. ⟨halshs-02228831⟩

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