Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil
Résumé
(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228832 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228832⟩
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