Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil

Résumé

(CE, 26 sept. 1994, Préfet d'Eure-et-Loir, req. n° 122759.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228832, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228832 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Apparence de marchés séparés, unicité de l'opération et dépassement du seuil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228832⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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