La formalité de publicité est une formalité substancielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La formalité de publicité est une formalité substancielle

Résumé

(CE, 26 sept. 1994, Commune de Pont-à-Marcq, req. n° 126987.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228833 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La formalité de publicité est une formalité substancielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228833⟩
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