La formalité de publicité est une formalité substancielle
Résumé
(CE, 26 sept. 1994, Commune de Pont-à-Marcq, req. n° 126987.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228833 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La formalité de publicité est une formalité substancielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228833⟩
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