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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La formalité de publicité est une formalité substancielle

Résumé

(CE, 26 sept. 1994, Commune de Pont-à-Marcq, req. n° 126987.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228833, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228833 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La formalité de publicité est une formalité substancielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.96. ⟨halshs-02228833⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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