Droit à indemnité de l'entrepreneur
Résumé
(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228841 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Droit à indemnité de l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.99. ⟨halshs-02228841⟩
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