La requête introductive d'instance n'interrompt le délai de la garantie qu'à l'égard des désordres qu'elle vise expressément
Résumé
(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228846 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La requête introductive d'instance n'interrompt le délai de la garantie qu'à l'égard des désordres qu'elle vise expressément. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228846⟩
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