Refus de condamner les constructeurs à réparer des infiltrations provenant des vitrages - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Refus de condamner les constructeurs à réparer des infiltrations provenant des vitrages

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° 57029, 66574.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228848, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228848 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Refus de condamner les constructeurs à réparer des infiltrations provenant des vitrages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228848⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus