Le fait qu'un désordre résulte d'une méconnaissance des prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisant pour engager la garantie décennale des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le fait qu'un désordre résulte d'une méconnaissance des prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisant pour engager la garantie décennale des constructeurs

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° 57029, 66574.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228849 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait qu'un désordre résulte d'une méconnaissance des prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisant pour engager la garantie décennale des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228849⟩

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