Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B., 21 oct. 1994, Soc. Poincaré Immobilier c/ Consorts Haziza.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228876 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.120. ⟨halshs-02228876⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More