Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation
Résumé
(Paris, 2e ch., Sect. B., 21 oct. 1994, Soc. Poincaré Immobilier c/ Consorts Haziza.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228876
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228876 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.120. ⟨halshs-02228876⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements