Prêt immobilier ayant permis le financement de la construction de maisons individuelles et interprétation de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979
Résumé
(Civ. 1re, 26 mai 1994, arrêt n° 844 P + F, Société Coopérative Caisse de Crédit mutuel de Toulouse Centre c/ Mme Tapias.)