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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Prêt immobilier ayant permis le financement de la construction de maisons individuelles et interprétation de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 1994, arrêt n° 844 P + F, Société Coopérative Caisse de Crédit mutuel de Toulouse Centre c/ Mme Tapias.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228879, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228879 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Prêt immobilier ayant permis le financement de la construction de maisons individuelles et interprétation de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.122. ⟨halshs-02228879⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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