Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce

Résumé

(CE, 13 janv. 1995, CCI de la Vienne, req. n° 68117.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228976

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:30

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Dates et versions

halshs-02228976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228976 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le code des marchés publics est bien applicable aux marchés des chambres de commerce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228976⟩

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