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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité

Résumé

(CE, 5 déc. 1994, Commune du Vésinet, req. n° 131680.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228978, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228978 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228978⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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