Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité

Résumé

(CE, 5 déc. 1994, Commune du Vésinet, req. n° 131680.)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228978

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:32

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Dates et versions

halshs-02228978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228978 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité des modifications décidées dans le seul but de justifier l'attribution d'un marché au candidat dont l'offre initiale était supérieure au candidat évincé, Illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.317. ⟨halshs-02228978⟩

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