Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise

Résumé

(CE, 9 déc. 1994, M. Coénon, req. n° 129677.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228979, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228979 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité de la rectification unilatérale par la commission d'appel d'offres des prix et quantités proposés par l'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.318. ⟨halshs-02228979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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