Condition de recevabilité du déféré préfectoral
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228982 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Condition de recevabilité du déféré préfectoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228982⟩
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