Commande verbale régularisée par la conclusion d'un marché
Résumé
(CE, 4 janv. 1994, Centre hospitalier de Saint-Dié, req. n° 046190.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228984
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228984 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Commande verbale régularisée par la conclusion d'un marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228984⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements