Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion

Résumé

(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228985 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228985 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228985⟩
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