Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228985 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Les clauses de révision des prix contenues dans ces contrats ne peuvent s'appliquer aux prestations déjà exécutées au moment de leur conclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.319. ⟨halshs-02228985⟩
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