Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles
Résumé
(CE, 13 janv. 1995, Société nationale de construction Quillery, req. n° 142049 et 146261.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228987 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité de l'inscription d'office au budget d'un établissement public local de ses dettes contractuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02228987⟩
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