Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228988 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02228988⟩
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