Cause d'exonération de responsabilité
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet-Societa générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228992 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Cause d'exonération de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.321. ⟨halshs-02228992⟩
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