Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228995 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02228995⟩
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