Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228996 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228996⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More