La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Garrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228998 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228998⟩
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