Le montant de la réparation inclut la TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le montant de la réparation inclut la TVA

Résumé

(CE, 9 déc. 1994, M. Clauzel et autres, req. n° 138370.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228999

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:01

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Dates et versions

halshs-02228999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228999 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le montant de la réparation inclut la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228999⟩

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