Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req. n° 13454.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:09
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02229006 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'une stipulation contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.325. ⟨halshs-02229006⟩
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