Destination de l'immeuble et domiciliation d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Destination de l'immeuble et domiciliation d'entreprise

Didier Guével
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792201
  • IdRef : 033684545
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02229030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229030 , version 1

Citer

Didier Guével. Destination de l'immeuble et domiciliation d'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.441. ⟨halshs-02229030⟩

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