Procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change relevé impayées à l'échéance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change relevé impayées à l'échéance

Résumé

(Décret n° 95-439 du 20 avr. 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance JO 23 avr. 1995, p. 6347.)

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Dates et versions

halshs-02229061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229061 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change relevé impayées à l'échéance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.541. ⟨halshs-02229061⟩

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