Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles

Abstract

(CE, 12 avr. 1995, Société SERA, n° 145557.)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02229069, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229069 , version 1

Cite

François Llorens, Philippe Terneyre. Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.545. ⟨halshs-02229069⟩
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