Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs
Résumé
(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229073 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229073⟩
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