Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers

Résumé

(CE, 1er mars 1995, Min. de l'équipement c/ consorts Bianciotto, req. n° 80723.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229076 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229076⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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