Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires

Résumé

(CJCE 11 août 1995, Commission des Communautés européennes c/ République Fédérale d'Allemagne, aff. C-433/93.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229194 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.741. ⟨halshs-02229194⟩
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