Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires
Résumé
(CJCE 11 août 1995, Commission des Communautés européennes c/ République Fédérale d'Allemagne, aff. C-433/93.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229194 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.741. ⟨halshs-02229194⟩
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