Passation des marchés des sociétes d'économie mixte locales
Résumé
(CE 28 juill. 1995, Préfet de la région d'Ile-de-France c/ Sté de gérance Jeanne d'Arc, req. n° 143438.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229196 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés des sociétes d'économie mixte locales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.742. ⟨halshs-02229196⟩
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