Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché

Résumé

(CE 14 avr. 1995, Société d'aménagement de la région de Rouen, req. n° 75330.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229202 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.744. ⟨halshs-02229202⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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