Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché
Résumé
(CE 14 avr. 1995, Société d'aménagement de la région de Rouen, req. n° 75330.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229202 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Fautes respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage dans l'exécution du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.744. ⟨halshs-02229202⟩
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