Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation

Résumé

(CE 6 oct. 1995, Abekhzer et a., n° 156123.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229314

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229314 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229314⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More