Champ d'application du code des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Champ d'application du code des marchés publics

Résumé

(CE 13 sept. 1995, Mme Favier, req. n° 125018.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:08

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Dates et versions

halshs-02229324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229324 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application du code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.62. ⟨halshs-02229324⟩

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