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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229324 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application du code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.62. ⟨halshs-02229324⟩
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