Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication

Résumé

(CAA Lyon, 23 juin 1994, Soc. Merx, Soc. Bernard Krief Selection et Krief, Rec., Tabl. p. 1036.)

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Dates et versions

halshs-02229328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229328 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.63. ⟨halshs-02229328⟩

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