La convocation du directeur de la concurrence à de la commission d'appel d'offres est obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La convocation du directeur de la concurrence à de la commission d'appel d'offres est obligatoire

Résumé

(CE 16 oct. 1995, Soc Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229332, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229332 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La convocation du directeur de la concurrence à de la commission d'appel d'offres est obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.63. ⟨halshs-02229332⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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