En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition

Résumé

(TA Paris, 27 sept. 1994, Soc. Bachmann, Rec., p. 707.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229336, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229336 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229336⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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