En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition
Résumé
(TA Paris, 27 sept. 1994, Soc. Bachmann, Rec., p. 707.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229336
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229336 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229336⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements