En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition

Résumé

(TA Paris, 27 sept. 1994, Soc. Bachmann, Rec., p. 707.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229336 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229336⟩
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