Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle
Résumé
(TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l'Essonne c/ Département de l'Essonne, Rec., Tabl. p. 1036 ; CJEG 1994, p. 552 concl. X. Pretot.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229338 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229338⟩
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