Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité
Résumé
(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229340
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229340 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229340⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements