Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Résumé

(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229340 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229340⟩
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