Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution
Résumé
(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229342 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229342⟩
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