Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance

Résumé

(CAA Paris, 22 nov. 1994, Cne d'Argentueil, Rec., p. 668)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229347, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229347 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229347⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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