Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur

Résumé

(CAA Paris, 1er mars 1994, Etablissement Public du Parc de la Villette, Rec., Tabl. p. 1039.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229351 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229351⟩
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