Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur
Résumé
(CAA Paris, 1er mars 1994, Etablissement Public du Parc de la Villette, Rec., Tabl. p. 1039.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229351 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le décompte général signé par le délégataire est opposable à l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229351⟩
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